Il est désormais possible de déclarer en DSN le cas d'un salarié qui a bénéficié par erreur d'un trop perçu de rémunération, trop perçu qui a généré un revenu imposable et donc un montant de PAS.

Il s'agit ici du cas où ce trop perçu a ensuite été repris en paie, mais le salarié étant parti,  il n'y a pas de compensation possible et par conséquent la régularisation provoque un montant imposable et un montant de PAS négatifs.

Exemple

Prenoms l'exemple suivant : 

un salarié a bénéficé par erreur d'un versement de 4500 € sur son STC

le salarié étant parti, un bulletin de régularisation est généré avec un montant brut de -4500 €, ce qui génère les montants fiscaux suivants : 

• un net imposable de -4519.72 €

• un montant soumis au PAS de -4519.72 €

• un montant de PAS de -623,72 €

Extrait du bulletin d'août qui reprend le trop perçu : 

On voit qu'ici, le salarié étant parti, il n'est pas possible de lui reprendre le trop perçu sans avoir des montants fiscaux négatifs.

On constate également que le PAS est calculé, mais en négatif : ainsi, ici, au lieu de récupérer un net de -4 376,31 € auprès du salarié, on calcule un montant à reprendre de : 

- 4 376,31€ - ( - 4 519,72 € x 13.8%) = -3 707,59 €

C'est-à-dire qu'on a indirectement "redonné" au salarié le PAS prélevé à tort le mois précédent.

Pour autant, cette situation n'est pas déclarable en tant que telle en DSN : 

• en effet, il n'est pas possible de déclarer des montants négatifs dans les rubriques fiscales (RNF, montant soumis PAS, montant PAS)

• un bloc S21.G00.56 devra donc être alimenté, afin d'indiquer les montants régularisés

• ce bloc S21.G00.56 a 2 finalités : 

  • indiquer à la DGFiP que le salarié a reperçu le PAS prélevé à tort

  • indiquer à la DGFiP que ce montant doit être remboursé à l'employeur

Pour mettre les montants de RNF et de PAS à 0 en DSN et pour déclencher la génération de ce bloc S21.G00.56, il est nécessaire d'effectuer une saisie dans le menu Paie>Régularisations>Régularisations PAS.

Cette régularisation PAS doit être de type "03 - Indu avec RNF négative sur le mois courant" :

Cette saisie a les effets suivants : 

• dans le calcul du bulletin, elle sélectionne automatiquement le taux PAS appliqué le mois de l'erreur

• dans la DSN, elle met les montants de RNF, de base PAS et de montant PAS à zéro dans le bloc S21.G00.50

• elle génère le bloc S21.G00.56