26 janvier 2024

Evolution

Gestion des procédures collectives : possibilité d'éditer l'état des cotisations Urssaf pour les créances hors créances gelées

Il est désormais possible d'éditer l'état des cotisations Urssaf en demandant d'afficher uniquement les créances "Hors créances gelées".

Ce qui correspond, pour le mois de l'ouverture du redressement judiciaire, à la totalités des cotisations du mois, moins les cotisations afférentes aux créances gelées (avant l'ouverture du RJ).

Cela permet d'avoir la part des cotisations Urssaf qui seront déclarées dans la DSN fraction 2/2, puisqu'en DSN les cotisations sont réparties au prorata entres les 2 fractions avant et après la date d'ouverture du RJ.